Arrêté du 20 avril 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 mai 1994.

TexteArrêté du 20 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006891730

Texte parentLEGITEXT000005615751

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 avril 1994 (version du 6 mai 1994)Légifrance →

1. Dans les considérants et dans l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé, il convient de remplacer : " règlement de Genève n° 15 " par : " règlement de Genève n° 84 ".

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