Arrêté du 20 avril 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 mai 1994.

TexteArrêté du 20 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006891731

Texte parentLEGITEXT000005615751

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 avril 1994 (version du 6 mai 1994)Légifrance →

1. L'arrêté du 19 mars 1982 est abrogé à la date du 1er janvier 1997.

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