Décret n° 94-359 du 5 mai 1994 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1994 au 7 août 2003.

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TexteDécret n° 94-359 du 5 mai 1994
Rattachement
Section 2 : Régime de l'autorisation.
  1. Titre Ier : Dispositions à l'expérimentation et à l'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques non composés d'organismes génétiquement modifiés
  2. Chapitre II : Autorisation de mise sur le marché.
  3. Section 2 : Régime de l'autorisation.
IdentifiantLEGIARTI000006603200
Texte parentLEGITEXT000005615753
Référencearticle 25 du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 (version du 7 mai 1994)Légifrance →

1. Les modalités d'examen des demandes relatives aux mesures transitoires et dérogatoires sont déterminées par arrêté interministériel.

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