1. Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
Décret n° 94-359 du 5 mai 1994 · Article
Article 42
Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1994 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-359 du 5 mai 1994
Rattachement
Chapitre Ier : Autorisation de dissémination.
- Titre II : dispositions à la dissémination et à l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
- Chapitre Ier : Autorisation de dissémination.
IdentifiantLEGIARTI000006603218
Texte parentLEGITEXT000005615753
Aller plus loin
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