1. Les expériences ou tests de produits phytopharmaceutiques réalisés dans les conditions fixées à l'article 2 peuvent être soumis au contrôle des agents chargés de la protection des végétaux.
Décret n° 94-359 du 5 mai 1994 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1994 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-359 du 5 mai 1994
Rattachement
Chapitre Ier : Autorisation de distribution pour expérimentation des produits phytopharmaceutiques.
- Titre Ier : Dispositions à l'expérimentation et à l'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques non composés d'organismes génétiquement modifiés
- Chapitre Ier : Autorisation de distribution pour expérimentation des produits phytopharmaceutiques.
IdentifiantLEGIARTI000006603178
Texte parentLEGITEXT000005615753
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