1. Les informations contenues dans les dossiers de demande d'autorisation des produits phytopharmaceutiques ne sont pas utilisées par le ministre chargé de l'agriculture au profit d'un demandeur sauf accord entre le demandeur et le détenteur de l'autorisation pendant dix ans à compter de sa première autorisation de mise sur le marché.
Décret n° 94-359 du 5 mai 1994 · Article
Article 57
Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1994 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-359 du 5 mai 1994
Rattachement
Section 3 : Information, protection des données.
- Titre II : dispositions à la dissémination et à l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
- Chapitre II : Autorisation de mise sur le marché
- Section 3 : Information, protection des données.
IdentifiantLEGIARTI000006603236
Texte parentLEGITEXT000005615753
Aller plus loin
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