Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 94-359 du 5 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006603172
Texte parentLEGITEXT000005615753
Référencearticle 62 du décret n° 94-359 du 5 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 62. - L'article 4 du décret du 1er août 1974 susvisé est modifié comme suit: 1. Le 1o est complété par les dispositions suivantes: << ... ainsi que les demandes d'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques >>; 2. Le 2o est complété par les dispositions suivantes: << ... et aux demandes d'agrément susvisées >>.
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