Décret n°94-356 du 5 mai 1994 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1993.

TexteDécret n°94-356 du 5 mai 1994

IdentifiantLEGIARTI000006472753

Texte parentLEGITEXT000005615754

Référencearticle 10 du décret n°94-356 du 5 mai 1994 (version du 1er septembre 1993)Légifrance →

1. Sont abrogés les articles 5-12 à 5-26, 5-32, 8-1, 8-2, 8-4, 8-4-1, 8-8 à 8-10-2, 8-14 à 8-15 du décret du 10 mars 1964 susvisé.

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