1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-356 du 5 mai 1994 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1993.
TexteDécret n°94-356 du 5 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472743
Texte parentLEGITEXT000005615754
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