Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 10 mars 1964 susvisé est ainsi modifié: << Les intéressés, lauréats du concours externe de l'agrégation ainsi que ceux ayant bénéficié des dispositions prévues à l'article 23 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut des professeurs certifiés et, jusqu'à l'ouverture par section, ou éventuellement option, de ces concours, les lauréats des concours prévus à l'article 4... >> (Le reste sans changement.) II. - Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 10 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Toutefois les candidats qui s'inscrivent au titre de la même session à l'un des concours externes de l'enseignement public et au concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondante mentionné à l'article 5-7 du présent décret ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du présent article. >>