Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-356 du 5 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472749
Texte parentLEGITEXT000005615754
Référencearticle 6 du décret n°94-356 du 5 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le troisième alinéa de l'article 5-28 du décret du 10 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Ne peuvent cependant faire acte de candidature au concours d'accès à cette formation préparatoire les maîtres ou les documentalistes bénéficiant d'un contrat provisoire ou définitif leur accordant l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade ou de celle des professeurs certifiés. >>
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