Arrêté du 6 mai 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mai 1994.

TexteArrêté du 6 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006387657
Texte parentLEGITEXT000005615755
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 mai 1994 (version du 7 mai 1994)Légifrance →

1. Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions de réduction suivantes :

2. 1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur cinq à vingt titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur vingt et un à soixante-dix titres sera servie à hauteur de 21,96 p. 100 ;

3. 2° La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 et portant sur un à dix-huit titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur dix-neuf à soixante-dix titres sera servie à hauteur de 21,96 p. 100.

4. Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006387657, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.