Arrêté du 24 mars 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteArrêté du 24 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006462560

Texte parentLEGITEXT000005615771

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 mars 1994 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le directeur du personnel et de la formation de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.

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