Arrêté du 29 mars 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mai 1994.

TexteArrêté du 29 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006891751

Texte parentLEGITEXT000005615772

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mars 1994 (version du 10 mai 1994)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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