Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-363 du 4 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472792
Texte parentLEGITEXT000005615777
Référencearticle 2 du décret n°94-363 du 4 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 du même décret du 13 juillet 1978 sont remplacées par les dispositions suivantes: << Art. 2. - Les agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution qui comprennent notamment des missions de surveillance, d'assistance et de sécurité sur les voies et dans les lieux publics ainsi que des contrôles de sécurité des personnes et des bagages, lorsque ces personnes utilisent des moyens de transport ou lorsqu'elles sont appréhendées par les services de police. >>
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