Décret n°94-363 du 4 mai 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mai 1994.

TexteDécret n°94-363 du 4 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472793
Texte parentLEGITEXT000005615777
Référencearticle 3 du décret n°94-363 du 4 mai 1994 (version du 11 mai 1994)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 du même décret sont abrogées.

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