Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 5 du même décret, les mots: << l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 29 avril 1971 susvisé >> sont remplacés par les mots: << l'arrêté prévu à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susmentionné >>.
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