Décret n°94-363 du 4 mai 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 mai 1994.

TexteDécret n°94-363 du 4 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472796
Texte parentLEGITEXT000005615777
Référencearticle 6 du décret n°94-363 du 4 mai 1994 (version du 11 mai 1994)Légifrance →

1. Le décret n° 78-767 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents de bureau de la police nationale est abrogé.

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