Arrêté du 28 avril 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mai 1994.

TexteArrêté du 28 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288659

Texte parentLEGITEXT000005615780

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 avril 1994 (version du 11 mai 1994)Légifrance →

1. Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisés au cours du mois de mars 1994 est arrêté à la somme de 50 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 15 Mars 2002. Le prix moyen pondéré de ces rachats est arrêté à 111,28 p. 100.

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