1. Un décret ultérieur fixera les conditions d'application du présent décret aux communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°94-366 du 10 mai 1994 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 12 mai 1994 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-366 du 10 mai 1994
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006343083
Texte parentLEGITEXT000005615784
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