Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-366 du 10 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006343075
Texte parentLEGITEXT000005615784
Référencearticle 2 du décret n°94-366 du 10 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les articles R. 263-38 et R. 263-39 du code des communes sont rédigés ainsi qu'il suit: << Art. R. 263-38. - Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 p. 100 et 25 p. 100 des sommes calculées conformément à l'article R. 234-36 sont opérés au bénéfice du Syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France. << Art. R. 263-39. - Les sommes allouées en application de l'article R. 263-38 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 234-38. >>
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