Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-366 du 10 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006343076
Texte parentLEGITEXT000005615784
Référencearticle 3 du décret n°94-366 du 10 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 263-40 du code des communes est modifié ainsi qu'il suit: 1o Au b du premier alinéa, les mots: << ... au 3o du premier alinéa de l'article L. 234-10 du code des communes >> sont remplacés par les mots: << ... au 2o du III de l'article L. 234-12 >>; 2o Au deuxième alinéa, les mots: << ... à l'article L. 234-6 et à l'article L. 234-19-3 du code des communes >> sont remplacés par les mots: << ... aux articles L. 234-2 et L. 234-4 >>; 3o Le dernier alinéa est ainsi rédigé: << Le calcul de l'effort fiscal est opéré dans les conditions prévues à l'article L. 234-5. >>
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