Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article R. 263-50 du code des communes, les mots: << ... à l'article L. 234-6 et à l'article L. 234-19-3 du code des communes >> sont remplacés par les mots: << ... aux articles L. 234-2 et L. 234-4 >>. TITRE II DOTATION DE DEVELOPPEMENT RURAL
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