Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les dispositions de l'article R. 234-10 du code des communes sont applicables à compter de la répartition de la dotation de solidarité urbaine de l'année 1995.
Décret n°94-366 du 10 mai 1994 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-366 du 10 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006343080
Texte parentLEGITEXT000005615784
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