Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-366 du 10 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006343081
Texte parentLEGITEXT000005615784
Référencearticle 8 du décret n°94-366 du 10 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le décret du 22 février 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: 1o A l'article 5, les mots: << L. 234-6 >>, << L. 234-2 >> et << L. 234-19-3 >> sont remplacés respectivement par les mots: << L. 234-4 >>, << L. 234-3 >> et << L. 234-2 >>; 2o Dans la section III << Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre >>, le titre << Sous-section I. - Dispositions permanentes >> et la sous-section II << Dispositions transitoires pour 1985 et 1986 >> sont supprimés.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.