Décret n°94-369 du 10 mai 1994 relatif à l'extension et à l'adaptation aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions du décret n° 76-158 du 12 février 1976 modifié fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 71 et R. 73;

Vu la loi no 94-98 du 5 février 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi no 93-894 du 6 juillet 1993;

Vu le décret no 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral, modifié par le décret no 88-896 du 24 août 1988 et par le décret no 93-1223 du 10 novembre 1993;

Vu l'avis émis le 21 avril 1994 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie consulté en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée,