Journal officiel · Décret
Décret n°76-158 du 12 février 1976 FIXANT LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES ELECTEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS A VOTER PAR PROCURATION AU TITRE DE L'ARTICLE L71 DU CODE ELECTORAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 1976
NatureDécret
Signé le12 février 1976
Publié le18 février 1976
PublicationJORF du 18 février 1976
IdentifiantJORFTEXT000000690620
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°58-1042 du 31 octobre 1958 · modifie
Décret n°59-288 du 14 février 1959 · modifie
Décret n°67-2 du 1 janvier 1967 · modifie
Cité par 11 textes
Décret n°76-158 du 12 février 1976 · creation
Décret n°88-896 du 24 août 1988 · modifie
Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 · modifie
DECRET94-369 · modifie
CIRCULAIRE · application
DECRET97-365 · modifie
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Aller plus loin
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