Journal officiel · Décret

Décret n°58-1042 du 31 octobre 1958 FIXANT LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 octobre 1958
Publié le5 novembre 1958
PublicationJORF du 5 novembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000851968
RéférenceDécret n°58-1042 du 31 octobre 1958 FIXANT LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE, JO du 5 novembre 1958Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret n°59-288 du 14 février 1959 · modifie
Décret n°67-2 du 1 janvier 1967 · modifie
Décret n°76-158 du 12 février 1976 · modifie
Décret n°76-158 du 12 février 1976 - art. 4 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000851968, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).