Journal officiel · Décret

Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 76158 DU 12-02-1976 FIXANT LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES ELECTEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS A VOTER PAR PROCURATION AU TITRE DE L'ART. L71 DU CODE ELECTORAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 1993
NatureDécret
Signé le10 novembre 1993
Publié le11 novembre 1993
PublicationJORF du 11 novembre 1993
NORINTA9300486D
IdentifiantJORFTEXT000000700314
RéférenceDécret n°93-1223 du 10 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 76158 DU 12-02-1976 FIXANT LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES ELECTEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS A VOTER PAR PROCURATION AU TITRE DE L'ART. L71 DU CODE ELECTORAL, JO du 11 novembre 1993, NOR INTA9300486DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°76-158 du 12 février 1976 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°76-158 du 12 février 1976 - art. Annexe I (Ab) · modification
Décret n°76-158 du 12 février 1976 - art. Annexe IV (Ab) · abrogation
Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 - art. 2 (V)

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