Article 1 LEGIARTI000006355935
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 modifiant le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 1993
NatureDécret
Signé le10 novembre 1993
Publié le11 novembre 1993
Articles4 articles en vigueur
NORINTA9300486D
IdentifiantLEGITEXT000006067858
Article 2 LEGIARTI000006355936
1. Les annexes I et II du présent décret sont substituées aux annexes I et II du décret du 12 février 1976 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000006355937
1. L'article 3 et l'annexe IV du décret du 12 février 1976 susvisé sont abrogés.
Article 4 LEGIARTI000006355934
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°76-158 du 12 février 1976 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°76-158 du 12 février 1976 - art. Annexe I (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 novembre 1993).