1. Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.(tableaux non annexés)
Décret n°94-370 du 6 mai 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mai 1994.
TexteDécret n°94-370 du 6 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497494
Texte parentLEGITEXT000005615791
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