1. Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône le 1er janvier 1995 seront transférées en l'état au tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Décret n°94-370 du 6 mai 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 mai 1994.
TexteDécret n°94-370 du 6 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497496
Texte parentLEGITEXT000005615791
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