1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée à l'article 1er sont fixés, au titre de l'année 1993, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Décret n°94-372 du 26 avril 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mai 1994.
TexteDécret n°94-372 du 26 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472802
Texte parentLEGITEXT000005615794
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