Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-373 du 6 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425116
Texte parentLEGITEXT000005615797
Référencearticle 1 du décret n°94-373 du 6 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté au sixième alinéa de l'article R. 10 du code des postes et télécommunications un paragraphe 3 ainsi rédigé: << 3. De l'engagement de l'éditeur de la publication ou du responsable du service télématique de ne pas utiliser à des fins autres que l'édition de la liste d'utilisateurs les informations nominatives figurant sur cette liste. >>
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