Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-377 du 10 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698535
Texte parentLEGITEXT000005615805
Référencearticle 1 du décret n°94-377 du 10 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 1o de l'article 1er du décret du 28 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << 1o Dans les établissements publics de santé autres que les centre hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve, en ce qui concerne les hôpitaux locaux, que soient remplies les conditions définies par les articles R. 711-6-14 et R. 711-6-15 du code de la santé publique. >>
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