1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-377 du 10 mai 1994 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 17 mai 1994 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-377 du 10 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698534
Texte parentLEGITEXT000005615805
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