Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-377 du 10 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698540
Texte parentLEGITEXT000005615805
Référencearticle 5 du décret n°94-377 du 10 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article 9 du même décret, le troisième alinéa est complété par la phrase suivante: << S'il y a urgence, le directeur de l'établissement peut, jusqu'à l'intervention de ces avis, suspendre l'assistant de ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder un mois; l'intéressé conserve pendant la durée de cette suspension la totalité des émoluments mentionnés au 1o de l'article 11. >>
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