1. Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures à compter du 1er avril 1994.
Arrêté du 11 avril 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 mai 1994.
TexteArrêté du 11 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006830906
Texte parentLEGITEXT000005615806
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