Décret n°94-387 du 16 mai 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 mai 1994.

TexteDécret n°94-387 du 16 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472805
Texte parentLEGITEXT000005615809
Référencearticle 2 du décret n°94-387 du 16 mai 1994 (version du 18 mai 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet lors du renouvellement des commissions administratives paritaires dont les représentants du personnel ont été élus postérieurement au 1er février 1994.

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