Décret n°94-390 du 13 mai 1994 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 mai 1994.

TexteDécret n°94-390 du 13 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698545
Texte parentLEGITEXT000005615828
Référencearticle 9 du décret n°94-390 du 13 mai 1994 (version du 20 mai 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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