1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-389 du 13 mai 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mai 1994.
TexteDécret n°94-389 du 13 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006540881
Texte parentLEGITEXT000005615831
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