Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 mai 1994 (version du 20 mai 1994)Légifrance →
1. Le traitement automatisé de gestion du fichier électoral assuré par l'I.N.S.E.E., en application de l'arrêté susvisé, fait l'objet d'une extension définie ci-après par création d'un traitement automatisé de gestion d'un fichier électoral complémentaire.
2. Ce traitement a pour finalité le contrôle des inscriptions sur les listes électorales en vue des élections au Parlement européen. Il concerne les citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France souhaitant participer en France aux élections au Parlement européen, ainsi que les Français résidant dans un autre Etat membre souhaitant participer dans cet Etat auxdites élections.
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