Arrêté du 9 mai 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 mai 1994.

TexteArrêté du 9 mai 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546527

Texte parentLEGITEXT000005615835

Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 mai 1994 (version du 20 mai 1994)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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