Arrêté du 11 mai 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 mai 1994.

TexteArrêté du 11 mai 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288669

Texte parentLEGITEXT000005615838

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 mai 1994 (version du 20 mai 1994)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1994 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 (codes Sicovam n°s 11430 et 11431) est de 42,50 écus.

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