Arrêté du 11 mai 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 mai 1994.

TexteArrêté du 11 mai 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288670

Texte parentLEGITEXT000005615838

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 mai 1994 (version du 20 mai 1994)Légifrance →

1. La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 10 mai 1994 communiqué par la Banque de France étant de 6,610 0 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 280,93 F.

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