Référencearticle 1 de la loi n°94-403 du 20 mai 1994 (version du 21 mai 1994)Légifrance →
1. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole), signé à Bruxelles le 15 décembre 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
2. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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