Décret n°94-404 du 16 mai 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 mai 1994.

TexteDécret n°94-404 du 16 mai 1994

IdentifiantLEGIARTI000006777561

Texte parentLEGITEXT000005615847

Référencearticle 1 du décret n°94-404 du 16 mai 1994 (version du 21 mai 1994)Légifrance →

1. Sont classées dans le groupe des professions libérales mentionné au 3° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale les personnes exerçant l'activité de correspondant local de presse dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 modifiée susvisée.

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