Décret n°94-404 du 16 mai 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 mai 1994.

TexteDécret n°94-404 du 16 mai 1994

IdentifiantLEGIARTI000006777562

Texte parentLEGITEXT000005615847

Référencearticle 2 du décret n°94-404 du 16 mai 1994 (version du 21 mai 1994)Légifrance →

1. Les personnes visées à l'article 1er du présent décret sont affiliées à la section professionnelle mentionnée au 9° de l'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale.

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