1. La contribution de l'Etat est versée aux caisses nationales d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse concernées avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
Décret n°94-404 du 16 mai 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 mai 1994.
TexteDécret n°94-404 du 16 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777564
Texte parentLEGITEXT000005615847
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