1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-404 du 16 mai 1994 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 mai 1994.
TexteDécret n°94-404 du 16 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777560
Texte parentLEGITEXT000005615847
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